Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous allons permettre la création de cette commission d'enquête, anticipant ainsi l'application du nouveau Règlement de l'Assemblée nationale, que nous avons adopté vendredi et qui fait que, à partir du 1er janvier prochain, personne ne pourra s'opposer au « droit de tirage » dont bénéficient les groupes, à condition que le cadre juridique soit respecté.

C'est ce cadre qui permettra au rapporteur de la commission d'enquête – probablement Pascal Popelin – de circonscrire le travail de ladite commission à ce qui est strictement autorisé par la loi, c'est-à-dire qu'elle ne pourra investiguer sur des questions qui relèvent aujourd'hui du champ judiciaire, pas plus à Sivens qu'à Notre-Dame-des-Landes ou ailleurs.