Intervention de Franck Reynier

…qui a libéré des cargaisons de gaz naturel liquéfié pour les marchés européens, conduisant à un excès d'offre. Les prix sur ces marchés sont actuellement de l'ordre de 24 euros par mégawatheure, contre plus de 30 euros pour le gaz acheté dans le cadre des contrats de long terme.

C'est de ce système que le consommateur français est aujourd'hui l'otage. Le prix du gaz pour ce dernier dépend essentiellement du résultat d'une négociation entre l'opérateur historique, GDF-Suez, et les producteurs de gaz norvégiens, hollandais, russes ou algériens.

J'en viens à l'indexation des prix des contrats de long terme sur les prix des produits pétroliers. Dans la très grande majorité des cas, cette indexation s'effectue en référence à un indice construit comme un panier de produits pétroliers. Historiquement, l'indexation des prix du gaz négociés dans le cadre des contrats de long terme résulte du fait que les produits pétroliers étaient les substituts directs du gaz naturel. Les opérateurs avaient la certitude que le gaz qu'ils achetaient via les contrats de long terme demeurait compétitif par rapport aux produits pétroliers comme le fioul domestique. Cette situation est révolue : la consommation de gaz naturel n'est plus en concurrence avec les produits pétroliers mais avec le charbon, pour la production d'électricité, et avec l'électricité elle-même pour les usages de chaleur. Le système d'indexation sur les produits pétroliers empêche de valoriser le gaz en fonction de son véritable prix de revient.

Il n'y a plus aucune raison de lier le prix du gaz à celui du pétrole et donc de voir le premier tiré ainsi à la hausse. Le ratio des réserves sur la production est de l'ordre de quarante-cinq ans pour le pétrole, contre plus de soixante ans pour le gaz naturel. Lorsque le prix du pétrole s'élève, celui du gaz naturel aussi, sans que cela ne corresponde à aucune réalité économique.

Lorsque nous comparons le niveau des prix du gaz pour les ménages dans les différents pays européens, autant la suppression des tarifs réglementés de vente produit des effets variables, autant les bénéfices d'une désindexation des tarifs réglementés de vente sur le prix des produits pétroliers sont clairs et au bénéfice du consommateur.

Les prix proposés à partir des contrats de long terme ne diminueront pas. Certes, GDF-Suez s'engage dans un processus de renégociation de ses contrats avec ses cinq principaux fournisseurs depuis un an. Reste que ces évolutions ne sont pas suffisantes : les tarifs réglementés de vente proposés par GDF-Suez au consommateur sont encore bien supérieurs aux tarifs du marché et cette situation ne risque pas de s'inverser en raison de la hausse fort probable des prix des produits pétroliers. Parallèlement, le prix du gaz sur le marché s'inscrit durablement à la baisse ou, du moins, devrait demeurer stable à un niveau bas.

La proposition de loi vise à mettre fin à cette situation incompréhensible pour nos concitoyens et à leur permettre de bénéficier, enfin, de la baisse des prix du gaz sur le marché, cela grâce à deux mesures : les coûts d'approvisionnement de GDF-Suez pour la fourniture des tarifs réglementés ne seraient plus compensés s'ils sont fonction des produits pétroliers ; ensuite, les fournisseurs de gaz naturel français devraient renégocier leurs contrats d'approvisionnement pour que les prix de ces derniers ne soient pas indexés sur les produits pétroliers.

D'aucuns objecteront que les fournisseurs ne sont qu'une des deux parties au contrat, et qu'il est nécessaire que l'autre partie soit d'accord pour qu'il y ait renégociation. S'il était retenu, un tel argument aurait pour effet de ralentir un changement décisif pour le consommateur. Grâce à la désindexation des tarifs réglementés de vente sur les prix du pétrole et au développement d'un marché du gaz au niveau européen, le consommateur pourra enfin se chauffer avec un gaz qu'il paiera à son juste prix.

Monsieur le ministre, j'allais oublier un point : le groupe UDI, lors de la discussion du texte défendu par François Brottes, avait déposé un amendement en ce sens. Nous souhaitions déjà déconnecter les tarifs du gaz de ceux du pétrole. Mme la ministre de l'écologie avait répondu en séance à notre collègue Bertrand Pancher que les contrats de service public qui lient GDF-Suez à l'État allaient être renégociés. Elle nous avait assuré bien comprendre l'intention de cet amendement et, même, qu'elle en retiendrait l'idée à défaut de pouvoir en accepter la formulation. Nous avons entendu le message et donc présenté une nouvelle formulation du texte, qui devrait permettre aux consommateurs français, j'y insiste, de payer le gaz au prix du gaz et d'améliorer ainsi leur pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)