Intervention de Guy Piolé

Monsieur Lamour, la Cour des comptes examine chaque année le résultat d'exécution budgétaire de l'État ; à un stade provisoire, nous pensons que les ressources prévues seront bien présentes en 2014. Pour les années suivantes, le traitement de la question de l'îlot Saint-Germain sera particulièrement important.

Monsieur de Courson, les écarts du montant d'aide par emploi militaire supprimé s'expliquent par les différences entre les territoires et par le fait que, lorsque l'assiette d'emplois est faible, l'aide par l'emploi devient importante. En outre, l'efficacité et le talent des négociateurs – élus et acteurs locaux – jouent un grand rôle dans le niveau des aides de l'État. La somme de 96 000 euros par emploi concernait Barcelonnette. Cette dernière et Briançon se trouvent dans des situations particulières et anciennes qui ont nécessité la mobilisation d'un fonds supplémentaire, le fonds de soutien aux communes.

D'après la lecture de la DATAR, il faut dépenser les crédits avant la fin du contrat, alors que la Cour pense qu'il suffit de les engager avant son expiration. Des pressions se sont donc exercées pour que les contrats soient élaborés rapidement, et certains d'entre eux ont inclus des projets instables et non finalisés qu'il a fallu modifier en cours d'exécution, ce qui explique la lenteur du rythme de consommation des crédits.

Le temps de l'administration diffère en effet de celui des élus et des acteurs de terrain pour faire aboutir de réels projets. Il s'avère difficile de créer des emplois dans ces territoires qui rencontraient déjà des difficultés avant même le mouvement de restructuration lancé par le ministère de la Défense. Lorsque l'on rajoute à ces difficultés la question du foncier, de l'immobilier et des équipements publics à aménager, on ne fait qu'accroître les délais de réalisation d'un projet d'investissement économique.

Dans un premier temps, le Gouvernement a bien annoncé une délocalisation de 5 000 emplois, mais il a corrigé ce chiffre dès l'année suivante en le ramenant à 3 500. Le résultat final s'élève à 1 600. À Compiègne, le personnel a refusé le transfert, ce qui a fait naître des contentieux que les agents ont gagnés ; le projet a donc dû s'interrompre. Dans d'autres villes comme Metz et La Rochelle, le transfert a pu s'opérer, mais il s'est traduit par des coûts qu'il y a lieu d'évaluer.

Nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales, ce qui constitue une réponse à la question de plusieurs d'entre vous sur leur utilité. L'existence d'une créance de l'État sur l'ACOSS montre que ce dispositif n'a pas convaincu ; il souffrait de chevauchement avec d'autres mesures, sa complexité était trop élevée, comme l'attestent les interprétations divergentes données par deux préfets ou deux directions départementales des finances publiques. Rapport après rapport, la Cour regrette que certains textes contradictoires ou trop complexes soient inapplicables, et cet exemple ne fait que renforcer notre détermination à maintenir cette recommandation. En matière d'incitations fiscales et sociales, la lisibilité revêt une importance encore plus grande, ces mesures visant un public de chefs d'entreprise, d'artisans et de commerçants qui ne sont pas des spécialistes de ces matières fiscales.

La possibilité d'effectuer des cessions à l'euro symbolique apparaît comme un facteur perturbateur et paralysant. Ainsi, le dossier de la base de la périphérie de Reims, située dans le périmètre de trois communes, elles-mêmes appartenant à des intercommunalités différentes, a été très difficile à gérer à cause de la possibilité de la cession à l'euro symbolique qu'une collectivité peut réussir à obtenir, mais pas sa voisine. Les préfets et les élus peuvent donc être tentés de déployer une stratégie de contournement – en créant par exemple des structures intercommunales ou des syndicats mixtes – qui ne réussiront qu'à complexifier davantage le problème.

La cession à l'euro symbolique engendre également des effets d'aubaine. Le rapport donne l'exemple d'une ville de la façade atlantique qui n'a pas la réputation d'être la plus défavorisée et qui a bénéficié d'emprises à l'euro symbolique dans le centre-ville qui seront aménagées. Conçue pour être exceptionnelle, la cession à l'euro symbolique s'est répandue à cause du décret ayant donné à toute collectivité signataire d'un CRSD le droit de bénéficier du mécanisme.

Monsieur Gorges, je vous invite à payer vos factures, car la chambre régionale des comptes de la région Centre pourrait se manifester.

À l'avenir, il sera nécessaire d'assurer un pilotage plus affirmé pour ce genre de dispositif, de le confier au Premier ministre et de le maintenir le temps du mûrissement des projets sur le terrain.

Monsieur Castaner, la Cour n'a pas à formuler des propositions aussi précises que le développement de fonds de mutualisation de moyens sur le modèle breton, mais cet instrument mérite d'être examiné.

Le montant des moins-values, estimé uniquement pour les cessions à l'euro symbolique, atteint 156 millions d'euros ; le chiffre de 550 millions d'euros correspond à la somme de ces 156 millions d'euros, de 300 millions d'euros de contrats et de subventions et d'environ 100 millions d'euros de moins-values enregistrées par l'État à cause des décotes et de la dépollution. Le coût total pour le budget de l'État s'approche donc bien des 550 millions d'euros.

La Cour préconise de renforcer le pilotage interministériel et de le confier au Premier ministre, et recommande au ministère de la Défense de réduire le nombre des acteurs. L'intervention de la MRAI démontre que l'absence d'encadrement rigoureux de l'action d'une structure déstabilise la mise en oeuvre d'un dispositif.

La cession d'emprise nécessite la présence d'un acquéreur, qui est le plus souvent une collectivité territoriale. Des problèmes peuvent émerger entre la ville centre ou celle hébergeant l'équipement militaire et l'intercommunalité qui dispose d'une compétence en matière d'urbanisme. L'État n'est pas l'acteur le plus avantagé, puisqu'il n'y a pas de limite dans le temps au droit d'exercice de l'acquisition à l'euro symbolique ou par une collectivité territoriale. Cela explique que certains terrains militaires restent à l'état de friche pendant plusieurs années.

L'attribution des diagnostics territoriaux relève de la compétence du préfet après avis des collectivités locales, même si l'appel d'offres est national.