Intervention de Pierre Morange

J'ai proposé dès 2006 l'interconnexion des fichiers afin de lutter contre la fraude sociale. Le décret d'application correspondant est paru en 2010. Et nous venons seulement de finaliser le dispositif grâce à l'adoption d'un amendement permettant d'inscrire les données relatives aux montants de prestations reçues dans le répertoire national commun de protection sociale et de rendre les échanges de données automatiques. J'en remercie mes collègues de la commission ainsi que tous ceux qui l'ont voté dans l'hémicycle.

Ce ne fut pas facile : il y a fallu une réflexion politique et une longue maturation. Défavorable au départ, le Gouvernement a fini par s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. La mesure a été adoptée et le dispositif pourra être opérationnel. Le Gouvernement n'escompte-t-il pas de la lutte contre la fraude quelque 500 millions d'euros, qui doivent être portés à 900 millions à la suite des préconisations de Bruxelles ? Il me semble qu'il ne peut que s'associer à notre démarche.

Enfin, sans préjuger du vote de la MECSS sur le présent rapport, j'avais déposé des amendements au PLFSS 2015, notamment sur la géolocalisation obligatoire et sur la délégation de compétence des ARS aux CPAM en matière d'agrément, qui n'ont malheureusement pas été adoptés. Mais je ne doute pas qu'à force de remettre l'ouvrage sur le métier, nous parviendrons à faire accepter ces propositions de bon sens qui transcendent les clivages idéologiques et concourent à un objectif partagé de maîtrise des dépenses.