Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 9, amendement 160
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :Cet amendement pourrait presque être qualifié d'amendement de précision. Il consiste à prévoir les conditions de remboursement en cas de trop-perçu.
