Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 9, amendement 160
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :Puisque le remboursement du trop-perçu est prévu en matière d'impôt sur les sociétés, il doit parallèlement l'être en cas de contribution exceptionnelle.
