Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

C’est un système discrétionnaire, parfois un peu arbitraire, et cela ne relève pas véritablement de ce que l’on peut espérer de la démocratie, et spécialement de la démocratie locale.

Second point : le droit d’option. Cela fait des mois qu’on nous promet qu’il va cesser d’être illusoire, théorique. Chaque fois, le Sénat définit un droit d’option vraiment tangible et chaque fois, jusqu’à présent en tout cas, l’Assemblée nationale revient à la case départ et détruit la possibilité de l’exercer. Donc si, au début de l’examen des articles, vous avancez l’argument que peut-être, plus tard, dans un autre article, les modalités d’exercice du droit d’option seront un peu assouplies, dites-nous franchement maintenant ce qu’il en sera, car nous ne pouvons pas délibérer valablement quand subsiste un tel point d’interrogation.

D’autre part, je comprends très bien le président de la commission des lois, même s’il s’exprime au nom de son groupe, ce qui est un peu une innovation.