Intervention de Patrick Hetzel

C’était d’ailleurs déjà l’objet d’une question écrite qu’il avait posée le 5 août dernier, à propos de l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale : « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. » Qu’a donc fait le Gouvernement pour que le présent texte de loi soit conforme à cette charte que la France a décidé de ratifier, un peu tardivement certes, mais qui la lie tout de même depuis le 1er mai 2007 ? À cet égard, il est tout de même important de rappeler que si le fameux référendum du printemps 2013 n’a pas rempli toutes les conditions requises, il a fait apparaître que 58 % des votants étaient en faveur du conseil unique d’Alsace !