Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 8 décembre 2014 à 21h30
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 1er
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Pardon, monsieur Hetzel ! La Charte européenne de l’autonomie locale a une force juridique certes supérieure à celle de la loi, mais inférieure à celle de la Constitution. Elle ne peut donc pas servir de fondement à la suppression d’une prérogative que la Constitution a attribué au législateur. Celui-ci est parfaitement en droit de procéder aux découpages régionaux.
