Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 8 décembre 2014 à 21h30
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 1er
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
Elles n’auront pas de suite. Juridiquement, c’est impossible. Avis défavorable, donc, à ces amendements.
