Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 8 décembre 2014 à 21h30
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 2
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Notre rôle, en tant que représentation nationale, est donc de conforter le statut européen et international de Strasbourg.
Pour répondre ensuite la question de notre collègue Apparu sur la constitutionnalité d’une telle disposition, le choix du chef-lieu d’une région relève de l’État, qui peut décider de l’exercer par le pouvoir réglementaire ou par le législateur – de toute façon, le Conseil constitutionnel ne censure pas les éventuels empiétements du législateur sur le domaine réglementaire.
