Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 8 décembre 2014 à 21h30
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 2
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mon cher collègue Straumann, autant la fixation du chef-lieu de région, autrement dit la localisation de la préfecture de région, relève de l’État, qui peut décider d’agir par la voie réglementaire ou par la voie législative, autant le choix du siège, et surtout du lieu de réunion d’une assemblée délibérante locale, relève de ce que l’on appelle la libre administration de cette collectivité territoriale, principe que vous semblez ignorer.
