Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 8 décembre 2014 à 21h30
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 2
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il me faut vous rappeler que le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion, en 1999, me semble-t-il, de censurer une disposition législative prétendant organiser le fonctionnement interne des conseils régionaux. Le législateur peut encadrer le choix du siège et du lieu de réunion d’une collectivité, mais il ne saurait le leur imposer, notamment en l’absence de toute consultation préalable de l’assemblée délibérante de cette collectivité. Or, comme celle-ci va se constituer à l’issue des élections qui auront lieu en décembre 2015, elle n’existe pas pour l’heure. L’avis de la commission est donc défavorable.
