Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 8 décembre 2014 à 21h30
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 2
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons toujours été parfaitement clairs. Je ne vois pas comment le Gouvernement, représenté par quelque ministre que ce soit, ni moi-même, au nom de la commission des lois, aurions pu présenter un argument notoirement anticonstitutionnel, comme celui d’imposer à une collectivité son mode d’organisation. L’avis de la commission est donc défavorable.
Pour plus de lisibilité, car je répète que je ne suis que rapporteur débutant…
