Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je voudrais saluer les propos de nos collègues socialistes sur le droit d’option et son caractère fondamental. C’est une liberté fondamentale des collectivités locales qui s’appuie sur la libre administration des collectivités locales, consacrée dans la Constitution depuis 1958, et sur l’affirmation de l’organisation décentralisée de la France, intégrée par la révision constitutionnelle de 2003.

Comme beaucoup d’entre nous ici – car les voix se partagent de manière égale entre les deux options – je pense que le législateur doit mettre en oeuvre ces principes constitutionnels et non les contrarier, en tout cas au plan politique.

Le droit positif actuel repose sur l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. »

Il s’agit donc de majorité simple, puisqu’il est fait mention de « délibérations concordantes ». La commission a rajouté « délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Ce n’est évidemment pas la même chose, et atteindre trois fois de suite les trois cinquièmes des suffrages exprimés est tout de même très difficile, d’autant qu’il faut l’obtenir dans la région de départ. Or cette dernière s’écriera : « Ne me quitte pas ! », comme dans une chanson bien connue, et n’aura pas une dilection particulière pour le fait d’être quittée ou plaquée, je ne sais plus comment on dit. En tout cas, c’est la réalité qu’elle ressentira, et ce sera donc difficile. Les deux autres votes seront également difficiles.

L’argument selon lequel vous auriez assoupli le droit d’option en supprimant le référendum ne me paraît pas relever de la quintessence de la démocratie. Le référendum n’est pas un blasphème, ce n’est pas un sacrilège dans la République…