Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 8 décembre 2014 à 21h30
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 3
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Benoit, ce que vous proposez existe déjà dans le code des collectivités territoriales, que nous assouplissons en outre avec l’article 3, qui supprime l’obligation d’une consultation référendaire. Notre proposition est donc bien plus avantageuse que votre rédaction, qui vous complique à vous-même la tâche. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
