Intervention de Michel Sapin

Notre objectif doit précisément consister à réduire les divergences, et même à faire en sorte que les différentes économies européennes finissent par converger. C'est tout l'enjeu de l'harmonisation fiscale. Sur ce point, si je comprends le concept de serpent fiscal, je ne pense pas qu'il puisse être mis en oeuvre concrètement : je crois plutôt que nous devons procéder à une harmonisation par paquets, c'est-à-dire en prenant les sujets les uns après les autres.

Je suis favorable à ce que l'on harmonise les assiettes en laissant chaque État décider, par exemple, du taux d'impôt sur les sociétés qu'il entend appliquer. Procéder de la sorte permettrait d'ailleurs de constater que le taux d'IS de la France n'est pas si élevé que l'affirment certains. La première chose à faire est d'avancer sur le programme BEPS et sur les propositions que j'ai faites avec mes collègues allemand et italien – des points sur lesquels nous sommes d'accord à la fois entre nous et avec nos peuples. L'opinion ne conçoit pas, par exemple, qu'une grande entreprise du numérique ne paye pas d'impôt, surtout quand elle produit du bénéfice au moyen de publicités pour des produits français. Or le bénéfice se fait aussi sur le bon fonctionnement de la société, de notre économie et de nos services publics.

La directive mères-filiales, que j'ai évoquée tout à l'heure, a pour objet d'éviter que ne s'opèrent certains transferts dans des conditions beaucoup trop avantageuses pour les entreprises qui les effectuent. Ainsi, la pratique de la patent box ou boîte à brevet, consistant pour une entreprise à faire en sorte que la rémunération de ses brevets relève d'un pays fiscalement avantageux, doit-elle être combattue. Un autre moyen de combattre l'optimisation fiscale est l'échange d'informations : imposer une transparence absolue et obligatoire sur les avantages fiscaux que chaque administration accorde à telle ou telle entreprise – tel le tax ruling pratiqué au Luxembourg, dont on a beaucoup parlé récemment – aurait sans aucun doute un considérable effet dissuasif. À mon sens, l'harmonisation fiscale passe d'abord par l'harmonisation dans le domaine économique et financier. Après l'union monétaire et l'union bancaire, il est question de parvenir à une union des marchés de capitaux : c'est là un objectif qu'il est effectivement indispensable d'atteindre si nous voulons être en mesure de financer la croissance de notre économie, en permettant à nos entreprises de s'adresser aux marchés financiers dans des conditions sécurisées. Mais une union des marchés de capitaux dans la zone euro ne peut fonctionner si nous conservons des fiscalités divergentes : il sera nécessaire de procéder à une harmonisation dans ce domaine, et cela fait partie des propositions que soutient actuellement la France.

Si nombre d'entreprises et de collectivités locales éprouvent le besoin urgent de trouver des financements complémentaires pour leurs projets, le plan Juncker ne saurait constituer la réponse à tous les besoins d'investissement. En la matière, chaque pays doit assumer ses propres responsabilités pour faire en sorte que l'investissement public se maintienne, voire retrouve son niveau d'antan. Ainsi, même sans prendre pour référence la période exceptionnelle d'investissement qu'elle a connu pour la reconstruction de l'Allemagne de l'Est à la suite de la réunification, l'Allemagne a vu le niveau de ses investissements publics diminuer considérablement au cours des dernières années.

Cela dit, dans toute l'Europe, c'est aussi et surtout l'investissement privé qui s'est effondré. L'objectif poursuivi par le plan Juncker est donc d'obtenir, à partir d'une mise de capitaux garantis publiquement, le déclenchement d'investissements privés. Certes, encore faut-il que les projets nécessitant des investissements présentent une certaine rentabilité, mais chacun sait qu'une garantie publique facilite considérablement la mise au pot des investissements privés : c'est bien là le mécanisme sur lequel repose le plan Juncker, qui n'a pas vocation à financer des projets qui auraient été financés de toute façon. Convenons que la Commission, installée début novembre, n'a pas chômé durant son premier mois d'exercice, en formulant de nombreuses propositions. Il nous revient maintenant de compléter et de préciser tout ce qui se trouve sur la table, ne serait-ce que pour éviter de susciter de faux espoirs. Les petits projets peuvent, tout autant que les grands, avoir vocation à bénéficier du plan Juncker, sous réserve qu'ils remplissent les conditions pour y être éligibles : je pense tout particulièrement aux projets relatifs à la transition énergétique, non seulement en raison de leur intérêt écologique, mais aussi parce qu'ils représentent un important gisement d'emplois et peuvent procurer une rentabilité élevée.

Le plan Juncker va nécessiter l'adoption d'un règlement ; il devra faire l'objet de délibérations au Parlement européen et au Conseil, et donner lieu à des trilogues entre la Commission, le Conseil et le Parlement, toutes choses qui vont forcément prendre du temps, alors qu'il y a urgence à ce que cet outil – qui n'est heureusement pas le seul dont nous disposions – soit mis au service d'une croissance plus forte. Nous devons tout faire pour favoriser une croissance génératrice d'emplois. Comme l'a dit M. Myard, l'Espagne continue à présenter un taux de chômage élevé : elle en est encore à plus de 11 %. Dans le cadre du sommet franco-espagnol qui s'est tenu il y a quelques jours, mon homologue espagnol s'est déclaré très inquiet sur l'avenir, évoquant le risque d'une troisième dépression. Pour sa compétitivité, l'Espagne dépend beaucoup de ce qu'elle vend en dehors de ses frontières. Or, si ses voisins européens conservent de faibles rythmes de croissance, c'est sa propre capacité de rebond qui se trouve remise en cause. Comme on le voit, même des pays qui sont encore loin d'avoir retrouvé leur niveau de PIB de 2007 s'inquiètent de la situation actuelle, et rejoignent la volonté s'exprimant au niveau européen de voir bouger les choses. Plutôt que d'invectiver nos amis allemands ou de me lancer dans de grandes diatribes, je suis favorable ce que soient prises des mesures très constructives, très concrètes, partant d'une analyse réaliste de la situation économique de l'Europe et de la France – qui est peut-être le pays le plus « dans l'Europe », si j'ose dire. Nous sommes ainsi à la fois le reflet et l'acteur, au sein de la zone euro, d'une situation économique difficile, mais sur laquelle nous pouvons influer.