Intervention de Danielle Auroi

Compte tenu d'un empêchement de notre collègue Christophe Caresche, je me substitue à lui aujourd'hui pour vous présenter la proposition de règlement d'exécution du Conseil qui précise les modalités de fixation des contributions des banques au Fonds de résolution unique. Il s'agit d'un sujet important que nous sommes appelés à examiner en urgence, compte tenu de l'examen de ce texte par le Conseil Affaires économiques et financières le 9 décembre prochain et de sa transmission tardive à notre Commission.

Je vous rappelle que le Fonds de résolution unique peut être mobilisé dans le cadre d'une procédure de résolution, après la mise à contribution des actionnaires et créanciers de l'établissement concerné. Financé par des contributions du secteur bancaire, ce Fonds doit être doté, dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2016, de moyens financiers représentant au moins 1 % du montant des dépôts couverts de l'ensemble des établissements participant au mécanisme de résolution unique. La cible s'établit ainsi à 55 milliards d'euros environ.

Il est en outre prévu une procédure de mutualisation progressive des ressources qui lui sont apportées, par l'intermédiaire de compartiments nationaux qui, au terme de la période transitoire de 2016 à 2023, seront totalement fusionnés.

Sur la base du principe posé par le règlement créant le mécanisme de résolution unique et la directive harmonisant les procédures de résolution au sein de l'Union – principe selon lequel la contribution de chaque établissement aux fonds de résolution (Fonds de résolution unique pour les États relevant du Mécanisme de résolution unique, fonds nationaux pour les autres) dépend de sa taille ainsi que de son exposition au risque – la proposition de règlement d'exécution précise la méthode de calcul des contributions au Fonds de résolution unique.

Elle tient en particulier compte du fait que le passage d'un mécanisme de contribution nationale à un mécanisme mutualisé n'est pas neutre pour les États. En effet, selon que la cible de 1 % des dépôts est appréciée au niveau national ou au niveau européen, l'impact sur les contributions n'est pas le même compte tenu des spécificités des secteurs bancaires nationaux.

Ainsi, selon la Commission européenne, 5 États devraient contribuer davantage dans le système européen que dans le système national : la France, le Luxembourg, l'Irlande, la Finlande et l'Italie. Les autres États seraient en revanche gagnants, en particulier l'Espagne et la Belgique, la situation de l'Allemagne étant légèrement positive

Dans le cas français, l'appréciation au niveau national conduit en effet à une contribution globale d'11 milliards d'euros, soit une contribution de 20 % au Fonds ; tandis que l'appréciation au niveau européen aboutit à une contribution supérieure à 17 milliards d'euros, soit 31 % du Fonds.

Aussi, la présente proposition de règlement d'exécution suggère-t-elle une introduction progressive de la « cible européenne » de financement, en la calquant sur le dispositif de mutualisation graduée des ressources du Fonds. Elle distingue donc une composante nationale et une composante européenne, la part de la première diminuant progressivement au profit de la seconde.

Ce mécanisme de mise en oeuvre progressive présente l'avantage d'atténuer l'impact du passage d'une cible appréciée au niveau national à une cible appréciée au niveau européen. Pour les banques françaises, cela conduit à une contribution de l'ordre de 15 milliards d'euros, soit 27 % du Fonds.

Grâce à ce mécanisme, les contributions françaises et allemandes devraient être du même ordre de grandeur.

Pour autant, si, à l'issue de la période transitoire, le Fonds devait être intégralement reconstitué, la contribution des banques françaises s'établirait à 31 %.

Selon nos informations, plusieurs États membres de la zone euro, dont l'Autriche et le Portugal, ainsi que la Pologne et la Hongrie seraient défavorables au mécanisme ainsi proposé, tandis que la France en soutient le principe.

Il est donc proposé à la Commission d'approuver la proposition en l'état des informations dont nous disposons aujourd'hui.