Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 10 décembre 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre les mères porteuses
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Notre code pénal est très clair aussi. L’entremise en vue de la gestation pour autrui est sanctionnée par les articles 227-12 à 227-14 du code pénal.
