Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je vous propose de créer une mission d'information sur la prescription en matière pénale, dont les rapporteurs seront M. Georges Fenech et M. Alain Tourret. Ceux-ci bénéficient déjà de la confiance unanime des membres de la commission des Lois pour mener les investigations nécessaires afin de parvenir à une proposition consensuelle que l'Assemblée pourra voter dans les meilleurs délais – si ce pouvait être avant l'été prochain, ce serait parfait.