Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Le groupe SRC se réjouit de l'inscription à notre ordre du jour de cette proposition de loi, destinée à remédier à la situation problématique qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014. Alors que nous sommes engagés dans une réforme territoriale d'ampleur, tout élément de nature à fragiliser la stabilité de la gouvernance intercommunale n'est évidemment pas souhaitable. Je songe en particulier à tous les regroupements en cours, notamment aux communes de grande couronne francilienne dont le schéma régional de coopération intercommunale va être profondément modifié en janvier 2016. C'est donc avec un a priori favorable que nous entamons l'examen de ce texte.

Il reste toutefois à l'étudier de plus près. Dans cette perspective, je remercie le rapporteur de sa présentation synthétique, mais très complète et éclairante. Au-delà de l'apparente complexité du sujet et de la rigueur qu'il appelle, c'est bien de l'équilibre des pouvoirs dans nos territoires qu'il est question, notamment entre villes centres, d'une part, et villes moyennes et petites, de l'autre. Il s'agit donc de concilier notre volonté première, celle de faire confiance aux intelligences locales pour construire ensemble leur destin, donc leur gouvernance, et le strict respect de la jurisprudence constitutionnelle, qui ne fait d'ailleurs que traduire les principes généraux que nous avons nous-mêmes défendus, dont celui de l'égalité devant le suffrage.

Or, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne semble pas préserver cet équilibre de manière satisfaisante – d'où les amendements présentés par notre rapporteur.

S'agissant de la conformité à la jurisprudence constitutionnelle, le texte sénatorial ne s'en tient pas, vous l'avez dit, aux bornes définies par le Conseil constitutionnel. La complexité du système proposé n'empêche pas de sortir dans certains cas du « tunnel » de plus ou moins 20 %, ce qui expose le texte au risque d'une invalidation. Peut-être faudrait-il obtenir des éclaircissements sur ce point d'ici à l'examen en séance publique.

Enfin, la rédaction actuelle de l'article 2 fixe une sorte de date de péremption du dispositif ; dès lors, qu'en sera-t-il des EPCI qui devraient revoir leur gouvernance plus de six mois après la promulgation de la loi ? Il convient de clarifier cette rédaction afin de lui apporter une réelle sécurité juridique.

Le groupe SRC aura ces éléments à l'esprit au moment de se prononcer sur les amendements et sur l'ensemble du texte, car ils sont indispensables pour recréer les conditions d'un accord local au sein des intercommunalités en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel.