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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 10 décembre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

La réponse qu'a donnée le Conseil constitutionnel à la QPC est claire…

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