Intervention de Colette Capdevielle

Cette proposition de loi est indispensable, car il faut régler au plus vite les problèmes créés par la décision du Conseil constitutionnel. Mais, si elle résout momentanément la question des accords locaux, elle ne règle pas l'ensemble des conséquences juridiques de cette décision constitutionnelle, qui sont à mon avis très vastes. Je m'interroge également sur la constitutionnalité des mécanismes de répartition automatique au sein des EPCI.

La décision du 20 juin 2014 signe ce que la doctrine a qualifié de « fin des petits accords entre amis » : nous devons donc aujourd'hui trouver une solution. La répartition des sièges dans les conseils délibérants des EPCI doit en effet se faire sur des bases essentiellement démographiques. Cela rend vraiment urgente l'intervention du législateur.

La proposition de loi que nous examinons ce matin, qui n'a pas vocation à corriger l'ensemble de notre dispositif, ne garantit pas à mon sens une répartition conforme à l'exigence constitutionnelle de proportionnalité, en raison du maintien de trois conditions : chaque commune doit être représentée quelle que soit sa taille ; aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25 % le nombre prévu par la règle légale. La décision QPC Commune de Salbris n'affecte pas seulement la loi sous le seul aspect des accords locaux ; c'est bel et bien l'ensemble du dispositif, et singulièrement les mécanismes de répartition automatique des sièges, qui se voient remis en question.

Or, de nombreux territoires réfléchissent en ce moment à leur réorganisation, puisque nous vivons un véritable big bang territorial – treize nouvelles grandes régions, future loi pour une nouvelle organisation territoriale de la république (projet de loi NOTRe) fixant un nouveau seuil de constitution des EPCI à 20 000 habitants… Nous assistons en particulier à une montée en puissance des intercommunalités : au Pays basque, dont je suis l'élue, le préfet a proposé au mois de juin dernier de regrouper 158 communes, composant dix EPCI, au sein d'un seul EPCI.

Les intercommunalités sont appelées à grandir et à regrouper de plus en plus de communes, ce qui veut dire que la diversité des tailles de communes rassemblées dans un même EPCI va augmenter. Le respect des exigences du Conseil constitutionnel dans la décision Commune de Salbris n'est pas, à mon avis, garanti, sauf à constituer des assemblées pléthoriques – au point de manquer parfois de conseillers municipaux pouvant être fléchés… Le Conseil constitutionnel réécrit, avec cette décision, le droit des intercommunalités, ce qui nous obligera à réformer les EPCI, qui ne sont pas, comme cela a été dit au Sénat, des « coopératives de communes », mais qui deviendront des collectivités territoriales à part entière lorsque tous leurs membres seront élus au suffrage universel direct.

La commission des Lois devrait réfléchir d'ores et déjà aux conséquences de cette QPC sur la gouvernance des futurs établissements publics de coopération intercommunale en mettant en place un groupe de travail. Plusieurs scénarios, comme l'a dit fort justement Paul Molac, sont possibles : liste unique pour l'EPCI ou circonscriptions infracommunautaires, ou encore élection au suffrage universel des conseillers et maintien d'une assemblée des maires… Le Pays basque connaît depuis des siècles une assemblée des maires, le Biltzar : nous pourrions donc montrer l'exemple. Si nous pouvions engager sans attendre cette réflexion au sein de la commission des Lois, nous nous éviterions peut-être d'avoir à remettre sans cesse nos lois sur le métier.