Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à réécrire l'article 1er afin d'intégrer l'essentiel des réserves émises par le Conseil d'État, saisi par le Gouvernement pour avis après l'adoption de cette proposition de loi par le Sénat.

Les sénateurs avaient prévu que toutes les communes pourraient, dans le cadre d'un accord local, se voir attribuer un siège supplémentaire, à l'exception des communes bénéficiant d'un siège de droit, car leur quotient électoral était inférieur à un et le fait de disposer d'un siège constitue déjà une dérogation par rapport à la règle générale de proportionnalité.

Je vous propose de prévoir que les communes puissent bénéficier de sièges supplémentaires dans le cadre d'un accord local, sous deux conditions : que l'accord n'aboutisse pas à faire pas sortir du « tunnel » défini par le Conseil d'écart de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne celles qui s'y trouvaient déjà ; qu'il ne dégrade pas l'écart de représentation issue de la répartition à la proportionnelle pour celles dont la représentation était située en dehors de ce « tunnel », notamment du fait de l'application des règles obligeant à attribuer à chaque commune un siège au minimum et la moitié des sièges au maximum.

En outre, je vous propose de reprendre la disposition issue du texte adopté par le Sénat prévoyant que lorsque la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne permettrait d'attribuer un seul siège à une commune, l'accord pourrait prévoir de lui attribuer un second siège, même si cette attribution fait sortir sa représentation de ce « tunnel » – nos collègues sénateurs considérant que cette exception pourrait se justifier pour des motifs d'intérêt général.

Le Gouvernement, saisi de ce sujet, y travaille et nous aurons, d'ici à la discussion en séance publique, le temps de nous assurer de la parfaite constitutionnalité de cette mesure. C'est la raison pour laquelle je me réserve la possibilité de revenir sur cet alinéa, le seul à ne pas s'inscrire dans le cadre de l'avis rendu par le Conseil d'État.

Nous envisageons également, avec le Gouvernement et le Sénat , de saisir le Conseil constitutionnel au titre de l'article 61, avant même la promulgation de la loi, afin d'éviter toute incertitude juridique.