Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Le dispositif proposé me semble intéressant, puisqu'il est fondé sur l'application la plus stricte possible du principe de représentation démographique. Les sièges sont répartis en fonction de la population de chaque commune ; quoi qu'en pense mon collègue Paul Molac, c'est tout à la fois simple et clair. En rapprochant autant que possible la représentation des communes de la réalité, dans le cadre du respect du « tunnel » d'écart de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne tout en restaurant la possibilité d'accords locaux, le dispositif est plus respectueux de la jurisprudence constitutionnelle et du coup juridiquement plus sûr que celui imaginé par le Sénat.

J'ai bien entendu que le Gouvernement nous apportera des précisions d'ici à la séance publique, notamment sur les questions que j'avais soulevées dans la discussion générale, et je m'en réjouis.

À titre personnel, je m'interroge sur la disposition qui prévoit qu'un accord local ne peut être conclu sans l'accord d'une commune qui regrouperait plus de 25 % des habitants de l'EPCI. Les excès ont été nombreux, ce qui rend cette disposition raisonnable : mais cela ne revient-il pas à accorder un droit de veto aux villes centres ?