Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 10 décembre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement vise à rendre applicable l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit les modalités d'évolution de la composition de l'organe délibérant des EPCI entre deux renouvellements des conseils municipaux, lorsqu'un accord de répartition des sièges entre les communes membres a été annulé. Cela permettra de sécuriser la composition par accord des conseils communautaires.
