Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 10 décembre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement répond en partie aux questions de M. Gosselin sur les difficultés créées par l'annulation d'une élection, par une démission, ou un décès d'un maire, etc., en prévoyant un délai après la promulgation de la loi pour conclure un nouvel accord local.
