Intervention de Charles de Courson

Pour permettre de faciliter les opérations de restructuration, je propose, à l'alinéa 20, de remplacer le mot « et » par le mot « ou ».

Outre que, dans la mesure où ces opérations sont soumises à un agrément du ministère du budget, il n'y a pas de risque de dérive, il n'est jamais possible de prévoir des textes qui s'adaptent à toutes les situations.

Dès lors qu'il existe deux critères, qui ne se cumulent pas forcément – à la différence de ce que laisse entendre le texte du Gouvernement – écrire simplement « ou » permettra de retenir l'un ou l'autre ou les deux, dans le cadre d'un agrément.