Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12, amendement 114
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :En remplaçant « et » par « ou », on accroît la possibilité d'abus, puisque l'exception concerne uniquement le cumul de la poursuite de l'activité et de la pérennité de l'emploi.
