Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12, amendement 114
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement : « et » est évidemment plus restrictif que « ou ».
Il faut des critères pour pouvoir justifier d'un agrément, à défaut ce sont des risques contentieux qui surviennent et avec eux une fragilité des opérations menées par les entreprises elles-mêmes.
Au nom de l'intérêt des entreprises elles-mêmes, mieux vaut donc, naturellement, des critères précis que la loi dicte et qui conditionnent, d'une certaine manière, l'agrément donné par le ministre du budget.
Je confirme, monsieur de Courson, que le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
