Intervention de Charles de Courson

Le laxisme, ce n'est pas le genre de la maison ! Je dis simplement que les situations peuvent être extrêmement variées lors des restructurations d'entreprises.

Comme il y a le verrou de l'agrément, remplacer « ou » par « et » permettrait une adaptation au cas par cas. Et je répète qu'il n'y a pas de risque de dérive, puisqu'il y a le verrou de l'agrément.

(L'amendement n° 114 n'est pas adopté.)