Intervention de Charles de Courson

L'article 12 durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas d'opérations de restructuration et définit plus largement le changement d'activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés.

Cela aura des conséquences sur les opérations de restructuration en cours. Afin de ne pas remettre en cause celles qui ont été engagées avant le 4 juillet 2012 et même de les sécuriser, je propose de modifier la date d'entrée en vigueur du dispositif.

Cela n'empêchera pas que les entreprises qui auront connaissance de l'état législatif depuis le 4 juillet pourront procéder aux opérations en connaissance de cause.

à moins que le ministre nous dise qu'il réglera cela dans ce sens, par exemple par voie d'instruction, il me paraît donc utile de prévoir un tel dispositif transitoire pour les opérations en cours.