Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12, amendement 129
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :Surtout pas, monsieur de Courson, surtout pas ! Je rappelle qu'il s'agit là d'un dispositif anti-abus. Vous dites que « le laxisme n'est pas le genre de la maison », mais si nous adoptions votre amendement, des opérations seraient bien évidemment conduites par opportunité.
Il est donc indispensable que la date d'application de cet article soit maintenue à la date de délibération du projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres, c'est-à-dire le 4 juillet. À défaut, une armada de cabinets spécialisés en optimisation et en opportunisme prendraient un malin plaisir à contourner l'esprit de la loi. Avis défavorable.
