Intervention de Charles de Courson

C'est à la commission de juger si l'amendement est ou non gagé. Or, il a été déclaré recevable. Voilà pour la forme.

Sur le fond, là encore, comment allez-vous traiter les opérations déjà engagées ? Mon amendement ne revient pas sur la date du 4 juillet, il opère simplement une clarification pour les opérations en cours.