Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 15h00
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 — Article 9
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le présent amendement a simplement pour objet de supprimer un article introduit par le Sénat. Celui-ci risquerait d’entraîner une rupture d’égalité entre candidats à un prêt à taux zéro, outre qu’il pose des problèmes sur le plan de la sécurité juridique. Il est notamment difficile d’imaginer que des banques s’engagent par avance sur un PTZ qui pourrait n’être sollicité que quelques années plus tard.
Je précise qu’il s’agit d’un amendement de la commission.
