Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 15h00
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 — Article 9
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement no 84 du Gouvernement n’a été déposé que cet après-midi, et je remercie les administrateurs qui l’ont examiné.
Il est vrai qu’il vise à lever un certain nombre d’incertitudes, qui subsistaient dans la rédaction proposée par le Sénat, au bénéfice des banques qui octroieront le PTZ.
Il reste que, pour certains PTZ qui auraient fait l’objet d’un tel accord, il pourrait y avoir un gel rétroactif des règles applicables dans l’état qui était le leur au moment de la signature du contrat de location-accession. Je comprends bien l’objectif de l’article, qui vient d’être rappelé par le Premier ministre : il s’agit de donner plus de visibilité aux personnes qui signent un contrat de location-accession. Il demeure cependant un risque d’inégalité devant la loi entre demandeurs de prêt à taux zéro, et une telle insécurité juridique est susceptible de poser problème.
Je souhaite donc maintenir l’amendement no 42 de la commission et m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée quant à l’amendement no 84 .
