Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement confesse un oubli dans la première rédaction de cet article, qui ne visait que les contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés. Le présent amendement a vocation à réparer cette omission et à étendre, dans un souci d’équité, cette non déductibilité à la détermination des revenus fonciers perçus par une personne physique.