Intervention de André Chassaigne

Je voudrais aborder les problèmes posés par l'application de la règle de minimis. Elle dispense de notification obligatoire les aides dont le montant, pris en compte sur trois années glissantes, ne dépasse pas, pour des exploitations agricoles, 15 000 euros, et pour des entreprises industrielles, 200 000 euros. Le calcul inclut aussi bien les subventions que les avances remboursables ou les aides fiscales. Lorsqu'il dépassera ce seuil, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) tombera-t-il sous le coup des dispositions relatives aux aides d'État ?

Sur le terrain, le contrôle a posteriori des aides fait difficulté. Faute de registre central obligatoire – l'idée a été abandonnée par peur des lourdeurs administratives –, des recours sont assez souvent intentés, une fois les aides versées, contre des exploitants agricoles ou des groupements d'exploitants agricoles – comme dans le cas d'un groupement de viticulteurs auvergnats. Cela peut avoir pour eux de graves conséquences. Peut-on les prévenir par une meilleure diffusion de l'information ou une implication plus poussée de l'État ?

Par ailleurs, les 300 milliards annoncés du plan Juncker entreront-ils aussi dans le champ des aides d'État ? Ces plans qui, tel le plan de relance de 2009, visent à relancer la croissance et le développement industriel ne bénéficient-ils pas d'une levée des contraintes inhérentes au droit de la concurrence européen ?