Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La mise en oeuvre de l'article 9 bis, adopté à l'initiative du Sénat, pourrait aboutir à une rupture du principe d'égalité devant la loi, car il aboutirait à différencier les conditions d'appréciation des règles régissant l'attribution des prêts à taux zéro, selon qu'aura été passé un accord avec les banques lors de la signature d'un contrat de location-accession. De plus, il semble peu probable que les banques s'engagent sur un PTZ qui pourrait être demandé plusieurs années après, alors que la situation de l'emprunteur pourra avoir significativement évolué dans l'intervalle.
L'amendement propose en conséquence de supprimer cet article.
