Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 7, par coordination avec la suppression du IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 par l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l'Assemblée en lecture définitive.
