Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous vous proposons, d'une part, de rétablir le caractère automatique de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des terrains constructibles et, d'autre part, de supprimer le dégrèvement concernant la majoration de taxe d'habitation pour les ressortissants de l'Union européenne – la rédaction sur ce point est précisée. Pour la mise en oeuvre de ces deux dispositifs en 2015, toutes les dates sont par ailleurs ramenées au 15 février.
La rédaction issue de l'amendement de M. Christophe Caresche adopté en première lecture est maintenue. Elle permet aux communes de délibérer de la majoration de la taxe d'habitation. Il s'agit donc d'un véritable retour au texte de l'Assemblée nationale.
