Intervention de Gilles Carrez

Mettons-nous bien d'accord : la majoration de 20 % de la taxe d'habitation relève d'une délibération des collectivités locales qui doit avoir lieu avant le 28 février, alors que la majoration de valeur locative du foncier locatif en zone très tendue – le Gouvernement affirme qu'elle ne s'appliquera qu'aux situations extrêmes – continuera d'être automatique comme c'est le cas depuis une décision prise en février 2012, sous la précédente majorité.

Pour ma part, j'ai toujours regretté la mise en place d'un système automatique, et je souhaite que la commune prenne ses responsabilités et délibère, d'autant que c'est elle qui perçoit ces recettes.

Permettez-moi d'appeler à nouveau votre attention, chers collègues, sur la violence de la mesure concernant le foncier non bâti. Le secrétaire d'État aura beau répéter qu'elle a été votée sous la précédente majorité, les problèmes surgiront inévitablement. Un jour, nous verrons au journal télévisé de 20 heures un retraité témoigner du fait que sa pension ne lui suffit pas pour payer l'impôt foncier non bâti qu'il doit acquitter sur le petit terrain hérité de ses parents. Il nous faudra assumer cela alors que la collectivité locale, elle, est en mesure de prendre ses responsabilités en ce domaine.