Intervention de Marie-Christine Dalloz

Madame la rapporteure générale, pourquoi voulez-vous ramener la date au 15 février ? Ne vaut-il pas mieux laisser aux communes le temps de délibérer ?

Par ailleurs, je ne comprends pas qu'il y ait une distorsion de traitement : pourquoi la non-automaticité qui prévaut pour les résidences secondaires ne s'applique-t-elle pas également pour les terrains à bâtir ?