Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Cela tient à une raison simple, madame Dalloz : l'automaticité a été votée dans une loi de mars 2012. Le Gouvernement s'appuie sur le droit existant.
