Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Cela tient à une raison simple, madame Dalloz : l'automaticité a été votée dans une loi de mars 2012. Le Gouvernement s'appuie sur le droit existant.

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