Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement propose de rétablir, sous réserve de deux modifications rédactionnelles opérées par le Sénat, le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rappelons que l'article en question procède à des aménagements très techniques.

Premièrement, il étend aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle, la faculté de prise en charge au niveau intercommunal des prélèvements et reversements assurant la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle.

Deuxièmement, il assouplit les règles de révision des attributions de compensation.

Troisièmement, il ouvre la faculté d'accélérer la convergence des taux de cotisation foncière des entreprises lorsque, au sein d'un EPCI, les conseils municipaux et communautaire décident de recourir au dispositif d'intégration fiscale progressive prévu par la loi.

Quatrièmement, il adapte les dispositions relatives au transfert aux EPCI des allocations compensatrices d'exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière.