Intervention de Dominique Lefebvre

Le Sénat a procédé à une modification qui a de quoi étonner venant de sa part : il a supprimé la condition d'unanimité pour les délibérations des communes portant sur les attributions de compensations. Cela donnera lieu dans les EPCI à des majorités de circonstances formées pour diminuer une attribution de compensation, laquelle n'est en principe que la contrepartie d'un transfert de fiscalité.