Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui permettait une simplification du mode de calcul des tarifs de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité (TCFE), perçue par les fournisseurs d'électricité au profit des communes, des départements et des EPCI à fiscalité propre.
Le Sénat, contre l'avis du Gouvernement et de sa commission de finances, est revenu à l'occasion des débats sur les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) peut décider de reverser à une commune ou à un EPCI membre une fraction de la TCFE.
