Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a introduit le présent article, afin de permettre à certains établissements publics de coopération intercommunale « compétents en matière de casino », de percevoir le prélèvement communal sur le produit brut des jeux de casino.
Il n'existe toutefois pas, au plan juridique, d'EPCI « compétents en matière de casino », cette compétence étant indissociable de celle qui prévaut en matière de tourisme. Dès lors la rédaction du présent article paraît difficilement applicable. Nous proposons donc sa suppression.
