Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 15 décembre 2014 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Introduit par le Sénat à l'initiative de M. Jacques Mézard et plusieurs sénateurs, avec l'avis favorable du Gouvernement, le présent article vient « toiletter » le droit en vigueur en matière de taxe d'aménagement et de participations d'urbanisme. Plusieurs coordinations sont toutefois manquantes. L'objet de cet amendement est d'y remédier.
