Intervention de Gilles Carrez

Il est tout d'abord très désagréable de voir arriver en fin de course, au détour d'un amendement puisé à bonne source, une telle disposition. Vous avez raison, monsieur Censi : il s'agit bien d'une simple mesure de rendement. Bercy devait trouver 3,6 milliards d'euros : il a puisé cette mesure dans un de ses nombreux tiroirs et l'a appliquée aux surfaces supérieures à 2 500 mètres carrés pour la calibrer à 200 millions. Il n'en reste pas moins que cette majoration de 50 % créera un effet de seuil très important. Monsieur Censi a raison de souligner que les grands distributeurs s'adapteront.

Mais le plus ennuyeux, madame Sas, est que cette disposition crée un précédent fâcheux : à ma connaissance, c'est la première fois qu'une taxe locale fera l'objet d'un prélèvement supplémentaire sur la même assiette au bénéfice de l'État. Durant toutes ces dernières années, c'est une pratique que nous nous sommes toujours efforcés de proscrire. Vous devriez savoir que l'affectation de la TASCOM aux collectivités locales a été décidée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle en vue de leur offrir une recette dynamique sur laquelle elles avaient de surcroît une légère marge de manoeuvre, puisqu'elles pouvaient majorer les tarifs de 25 % en cinq ans. La TASCOM avait l'énorme avantage d'être une taxe économique sur des activités économiques venant compenser la perte des recettes de la taxe professionnelle et le fait que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) obéirait à un taux national.

Enfin, comme l'a souligné M. Dominique Lefebvre, l'assiette de la TASCOM n'est pas sans poser problème, puisque les drives et les entrepôts de type Amazon ne sont pas concernés. La disposition ne fera donc qu'aggraver encore les distorsions de concurrence. Sans négliger la question du rendement, il conviendrait de remettre à plat l'assiette de la TASCOM. Si vous aviez travaillé, madame Sas, à un amendement tendant à intégrer dans la TASCOM des activités qui n'y figurent actuellement pas, celui-ci serait bien moins problématique.

Pour toutes ces raisons, mon avis sur votre disposition est très réservé.